Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : mai 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Uppia et ses clients dans le cadre de prestations d'automatisation IA destinées aux professionnels de l'habitat.
2. Prestations
Uppia propose des services d'automatisation par intelligence artificielle : qualifieur de leads, générateur de devis assisté, relance automatique, standard téléphonique IA, synthèse vocale, collecte d'avis, tableau de bord, veille concurrentielle. Le détail des prestations est défini dans le devis accepté par le client.
3. Devis et commande
Tout engagement commence par un audit gratuit suivi d'un devis détaillé. Le devis est valable 30 jours. La commande est confirmée par la signature du devis et le versement d'un acompte de 30 %.
4. Tarifs et paiement
• Les tarifs sont indiqués en euros HT dans le devis • Paiement par virement bancaire ou prélèvement SEPA • Facturation mensuelle après la mise en service • Retard de paiement : pénalités de retard au taux légal majoré de 3 points + indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€
5. Délai de déploiement
Le déploiement standard est de 14 jours ouvrés à compter de la réception de l'acompte et des accès techniques nécessaires. Ce délai est indicatif et peut varier selon la complexité du projet.
6. Durée et résiliation
Engagement minimum de 3 mois. Après la période initiale, le contrat se renouvelle mensuellement avec un préavis de résiliation de 30 jours. En cas de résiliation, les données du client sont exportées sous 15 jours.
7. Propriété intellectuelle
Les workflows, prompts et configurations créés par Uppia restent la propriété intellectuelle d'Uppia. Le client bénéficie d'une licence d'utilisation pour la durée du contrat. Les données du client lui appartiennent en toutes circonstances.
8. Responsabilité
Uppia s'engage à une obligation de moyens. La responsabilité d'Uppia est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois. Uppia ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de CA, de données, d'image).
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité et le DPA signé entre les parties.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social d'Uppia seront seuls compétents.